Un logement non-décent est en partie caractérisé par sa performance énergétique
La loi oblige chaque propriétaire à fournir à son(es) locataire(s) un logement décent, caractérisé notamment par une performance énergétique minimale. Les passoires énergétiques considérées comme non-décentes sont progressivement interdites à la location.
Article 160 de la loi n°2021-1104 loi Climat et Résilience du 22/08/2021
Non-décence des logements
Tout d’abord, la loi indique que le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Celui-ci est caractérisé par cinq critères :
- une surface minimale,
- l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,
- une performance énergétique minimale,
- la mise à disposition de certains équipements.
Ainsi, si l’un de ces critères n’est pas respecté, le locataire peut disposer d’un recours.
Interdiction à la location des logements
Ainsi, les logements suivants seront considérés comme non-décents et donc interdits à la location :
- de classe G (420kWhEP/m²2.an) à partir du 1/01/2025 (soit 600 000 logements en France) ;
- de classe F (330kWhEP/m²2.an) et G à partir du 1/01/2028 (soit 1,8 millions de logements) ;
- de classe E (250kWhEP/m²2.an) , F et G à partir de 2034(soit 4,4 millions de logements).
Sont exclus de ce périmètre :
- les logements en copropriété dont le bailleur démontre qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de performance minimal malgré ses efforts (examen des solutions de travaux dans les communs ou en partie privative),
- les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau requis.
À noter que le critère de performance énergétique à respecter dépend de la date de signature du bail :
- À partir de 2023, le logement doit avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m2Shab/an.
- À partir de 2025, la performance du logement doit se situer entre A et F
- À partir de 2028, entre la classe A et la classe E
- À partir de 2034, entre la classe A et la classe D
