Mise en application en novembre 2018, la loi Elan, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a notamment pour objectif de faciliter le droit de la copropriété. Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement via une installation d’équipements spécifiques.
L’individualisation des frais de chauffage en logement collectif est régie par la Loi ELAN et avec un seuil de rentabilité fixé à 80 kWh/m2/an :
- Individualisation immédiate si consommation > 120 kWh/m2/an
- Individualisation avant le 25 octobre 2020 si consommation < 120 kWh/m2/an
- Pas d’individualisation nécessaire si consommation < 80 kWh/m2/an
En conclusion les immeubles avec l’étiquette énergétique G,F, E, D et la partie haute du C ont l’obligation d’individualiser le chauffage collectif. Les immeubles avec l’étiquette énergétique A, B et la partie basse du C ne sont pas concernés.
Quel appareil de mesure selon mon système de chauffage ?
En fonction de la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il existe 2 moyens pour mesurer la consommation individuelle de chauffage (voir schémas ci-contre).
- Réseau de chauffage vertical – Installation de répartiteurs de frais de chauffage : 2 sondes (thermomètres) et relève à distance.
- Réseau de chauffage horizontal – Installation de compteur d’énergie thermique : directement sur la boucle de chauffage et relevé à distance.
